Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) – Vital Sanitation
Version en vigueur à compter du JUIN 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités et conditions d’exécution des prestations de services (ci-après « Prestations ») fournies par Vital Sanitation, à ses clients professionnels et particuliers.
1. Définitions
• Partie(s) : désigne collectivement ou individuellement Vital Sanitation et le Client
• Client : toute personne physique ou morale ayant signé un Contrat avec Vital Sanitation
• Contrat : tout document contractuel définissant les droits et obligations des Parties
• Prestations : les services rendus par Vital Sanitation (dératisation, désinsectisation, dépigeonnage, désinfection, etc.)
• Offre(s) : proposition commerciale ou devis soumis par Vital Sanitation au Client
2. Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont systématiquement remises au Client.
Toute condition contraire posée par le Client est inopposable sans acceptation écrite de Vital Sanitation.
La signature d’un Contrat ou d’un devis implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature ou de commande.
3. Collaboration du Client
Le Client s’engage à fournir à Vital Sanitation toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la Prestation.
Il doit être présent lors des rendez-vous fixés, ou en déléguer la responsabilité.
Tout empêchement non signalé 48h à l’avance pourra donner lieu à facturation de la prestation prévue.
4. Garantie et responsabilités
Les Prestations sont garanties pendant trois (3) mois à compter de la date d’intervention, sauf mention contraire.
Cette garantie est applicable sous réserve du respect strict par le Client :
• des consignes transmises par écrit,
• du protocole 3D remis,
• et de l’environnement traité (propreté, fermeture, etc.).
Vital Sanitation décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces consignes ou d’éléments échappant à son contrôle.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés hors taxes (HT), hors remises et sans escompte.
Ils sont établis selon les conditions économiques connues à la date de signature du Contrat.
Vital Sanitation se réserve le droit de répercuter tout changement affectant ses coûts (taux, taxes, carburants, matières premières).
6. Modalités de règlement
• Pour les Clients particuliers, le paiement s’effectue comptant à réception de facture le jour de l'intervention, sans escompte.
• Pour les Clients professionnels, les factures sont payables à 30 jours maximum.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• une pénalité de 10 % du montant TTC dû,
• et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
7. Responsabilité et assurance
Vital Sanitation est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (MMA RC PRO n° [à compléter]).
Sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs causés dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Vital Sanitation ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
8. Réclamations – Non-conformité
Toute contestation concernant une Prestation devra être adressée par écrit dans un délai de 72 heures après l’intervention (hors dimanches et jours fériés).
Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme.
En cas de non-conformité avérée, Vital Sanitation s’engage à intervenir dans les meilleurs délais.
9. Validation des prestations
La validation de la Prestation peut se faire :
• par signature du rapport d’intervention,
• ou par validation tacite à défaut de réclamation dans un délai de 72 heures après l’intervention.
La facture émise à l’issue de l’intervention vaut acceptation pleine et entière des services rendus.
10. Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre du Contrat sont confidentielles.
Les Parties s’engagent à ne pas les divulguer, sauf aux personnes autorisées ou contraintes légalement.
11. Force majeure
En cas d’événement extérieur, imprévisible, irrésistible et empêchant l’exécution du Contrat (grève, intempéries, incendie, guerre, etc.),
la responsabilité de Vital Sanitation ne pourra être engagée.
Les Parties s’engagent à se notifier la survenance d’un cas de force majeure sous 48h par lettre recommandée avec AR.
12. Durée, reconduction et résiliation
Tous les contrats conclus avec Vital Sanitation sont signés pour une durée ferme précisée dans le document contractuel (généralement 12, 24 ou 36 mois).
Sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat,
le Contrat est reconduit tacitement pour une durée identique, aux mêmes conditions.
Toute résiliation anticipée par le Client, sans faute avérée de Vital Sanitation, entraîne :
• la facturation immédiate des Prestations déjà réalisées,
• la facturation d’une indemnité forfaitaire équivalente à 40 % du solde restant dû,
• ainsi que le remboursement des frais engagés pour l’organisation, les déplacements ou le matériel spécifique.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de renoncement anticipé non justifié.
13. Règlement des litiges
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend.
En l’absence de résolution, les litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Vital Sanitation, et soumis au droit français.
14. Conformité réglementaire
Tous les produits utilisés par Vital Sanitation sont homologués par le Ministère de l’Environnement
et répondent aux normes en vigueur en matière de santé, sécurité et respect de l’environnement.
